Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des Organisations Nationales membres de l'Interprofession.
L'accord peut ensuite être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.
En région le comité régional d'Interbev a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application.
L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/
En complément des accords nationaux, et dans la continuité des accords régionaux pour l'instauration de Fonds d'Assainissement Régionaux (FAR) en Aquitaine et en Poitou-Charentes, le Conseil d'administration d'INTERBEV Nouvelle-Aquitaine a validé à l'unanimité l'évolution d'un accord régional reglementant la mise en oeuvre d'un Fonds d'Assainissement à l'échelle de la Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2019.
Au service des éleveurs et de l'ensemble des opérateurs de la région, ce FAR constitue une caisses de secours, à ne pas assimiler à des assurances, avec des vocations de solidarité mais aussi d'assainissement.
Le FAR Nouvelle-Aquitaine régit la mise en oeuvre d'une caisse de péréquation permettant de supporter de manière collective toute ou partie des pertes économiques liées à des motifs de saisies ne dépendant pas des acteurs de la filière.
Vous pouvez télécharger les textes de l'accord et les régles de fonctionnement ci-contre.
N'hésitez pas à contacter INTERBEV Nouvelle-Aquitaine pour toutes informations complémentaires.
Documentation
Téléchargez les documents relatifs à l'accord interprofessionnel régional du Fonds d'Assainissement Régional Nouvelle-Aquitaine :
Règles de fonctionnement du FAR Nouvelle- Aquitaine
Plaquette informative FAR Nouvelle-Aquitaine
