Animal mort après son enlèvement : qui est responsable ?

L’accord interprofessionnel « achat et enlèvement des bovins de plus de 8 mois ou plus destinés à l’abattage » du 7 avril 2023 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière. Il permet entre autres, de définir les notions de propriété, de risque, de responsabilité et de garantie. 

CE QUE PREVOIT L’ACCORD

Le transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques : le nouveau propriétaire n’est pas forcément responsable des risques encourus sur le bovin acheté.  

Pour rappel, concernant les bovins destinés à l’élevage ou à l’abattage, avant le transfert de risques, le Vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin, mais après le transfert de risques, l’Acheteur les supporte sauf en cas de vices cachés, de maladies contagieuses ou vices rédhibitoires. 

Cas concret : un éleveur (Vendeur) vend à un commerçant (Acheteur n°1) une vache qui sera ensuite revendue à un abatteur (Acheteur n°2). La vache a été chargée sur l’exploitation par le chauffeur du commerçant, pour l’amener directement à l’abattoir. Que se passe-t-il si le bovin est retrouvé mort à l’arrivée à l’abattoir ? 

Il s’agit d’une vente de vache à enlever, le transfert de risques s’effectue à compter de l’enlèvement de l’animal par l’Acheteur, au moment où il en prend la garde. Si l’éleveur est présent à l’enlèvement, il conserve la garde de la vache jusqu’à ce que son animal pose la première patte sur le pont de chargement. Le transfert de risques au commerçant intervient à ce moment-là. Par contre, si l’éleveur est absent, le commerçant a la garde de l’animal dès le début des opérations d’enlèvement (dès qu’il ouvre le box de l’animal ou rentre dans le pré).  

Le transfert de risques à l’abattoir a lieu lorsque le déchargement en bouverie commence. Ici, l’animal étant mort dans le camion, l’abattoir n’a pas encore sa garde et sa responsabilité ne peut être engagée. C’est le commerçant, responsable de la vache, qui assume le risque et qui doit prévenir l’éleveur de l’incident dans les 24 h maximum qui suivent le constat. 

VICE CACHE ET GARANTIE DU VENDEUR 

Pour pouvoir appeler la garantie de l’éleveur et demander le remboursement de la vache, le commerçant doit apporter la preuve d’un vice caché. Et pour cela, les quatre points suivants doivent être impérativement remplis : 

• Réalité du vice : définir la cause de la mort via une autopsie obligatoirement pratiquée par un vétérinaire (les frais d’autopsie reviennent à la partie responsable si elle peut être déterminée, ou à défaut, à la partie demanderesse) ; 

• Vice non appréciable au moment de la vente par un professionnel ;  

• Antériorité du vice : le problème existait avant le chargement de l’animal ; 

• Le vice rend l’animal impropre à sa destination. 

C’est toujours à l’Acheteur, sauf cas prévus par le Code Rural, de prouver le vice caché ! 

NB : Si l’abatteur avait fait appel à un transporteur pour réaliser une prestation de service pour la vache achetée, en cas de mort entre l’élevage et la bouverie, le transfert de risque s’effectue sur celui qui a commandé la prestation. Charge à ce dernier ensuite de se retourner contre son prestataire s’il le souhaite (c’est le contrat de prestation qui s’impose, en dehors des accords interprofessionnels). 

L'Amour Boeuf : la nouvelle campagne de la filière bovine

Révélée au grand public en mars 2026, la nouvelle campagne de la filière bovine avec ses 3 films publicitaires diffusés en TV, sur les plateformes vidéos et sur les réseaux sociaux - célèbre cette passion qui relie les professionnels de la filière du pré à l’assiette. Un lien vivant tissé entre celles et ceux qui élèvent et font la viande avec engagement et exigence, guidés par des savoir-faire uniques – et les consommateurs – celles et ceux qui la savourent avec plaisir et générosité. Alors que le bœuf figure toujours parmi les trois viandes les plus consommées en France, l’Amour Bœuf met également en lumière le goût d’une viande de qualité, bien produite, dans le respect des cycles naturels, du bien-être animal, des territoires et des savoir-faire hérités.

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