Alerte canicule sur les départements 16 - 17 - 33 - 79

🚫 Transport des animaux : réglementation

Conformément à l’arrêté du 22 juillet 2019 :

• Interdiction de transport d’animaux vivants de 13h à 18h dans les départements concernés
• Dérogation possible uniquement en cas de véhicules équipés de systèmes de ventilation et brumisation permettant de réguler la température des animaux ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaires ou de protection animale.

🔁 Recommandations de la filière en période de forte chaleur 

Afin de limiter l’impact de la chaleur sur les animaux :

• Adaptation des horaires de transport en privilégiant les heures les plus fraiches 
• Coordination renforcée entre tous les maillons
  • Ajustement de l’activité des abattoirs
  • Mise à disposition des animaux avec leurs documents de transport au moment opportun par les éleveurs, les centres de rassemblement et les marchés aux bestiaux, pour réduire les temps d'attente
• Attention particulière à l'abreuvement des animaux
• Hébergement/attente : privilégier un espace ombragé, ventilé si possible, avec un accès à l'eau. La brumisation des animaux peut être réalisée dans les structures équipées à cet effet.
• Surveillance accrue des signes de stress thermique (halètement, abattement, modification du comportement...)

👤 La chaleur ne touche pas que les animaux : elle concerne aussi celles et ceux qui travaillent!

• Hydratez-vous régulièrement
• Adaptez votre rythme en privilégiant si possible les tâches les plus exigeantes aux heures les plus fraîches de la journée,
• Protégez-vous : aération, protections solaires
• En cas de symptômes liés à la chaleur (fatigue inhabituelle, maux de tête, vertiges), n'attendez pas pour le signaler!

🔗 Ressources utiles

• www.interbev.fr/canicule
• Transport d'animaux en période de canicule : la règlementation | Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
• Plan « vague de chaleur » : recommandations pour les éleveurs | Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

Comment faire en cas de litige entre deux membres de la filière ?

L’accompagnement dans l’information et l’application des accords interprofessionnels fait partie des missions d’INTERBEV et de ses Comités régionaux.

Lorsqu’un litige survient entre deux membres de la filière, et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre pour le résoudre, l’Interprofession peut intervenir, avant que toute action en justice ne soit engagée.

Votre Comité régional, INTERBEV Nouvelle-Aquitaine, se tient la disposition de tous les membres des filières bétail et viande.

UN DISPOSITIF PROFESSIONNEL DE GESTION DES LITIGES, de CONCILIATION et d’ARBITRAGE ?

Lorsqu’il est contacté, le Comité régional précise dans un premier temps les règles éventuelles prévues dans l’accord concerné par l’objet du litige. Bien souvent, les premières explications permettent de clarifier la situation et les deux parties finissent par trouver un accord d’elles-mêmes.

• CONCILIATION

Si malgré ces explications, le litige subsiste, une procédure de conciliation peut être engagée : le demandeur saisit INTERBEV Nouvelle-Aquitaine par courrier recommandé en précisant le contexte du litige, les attentes et l’identité de l’autre partie.

Le Comité régional contacte l’autre partie afin de recueillir sa position.

Si aucune entente n’est possible, une Commission de conciliation et d’arbitrage se réunira en convoquant les deux parties. Cette Commission est composée d’élus membres du Comité régional, représentatifs si possible du secteur de chacune des partie, et du Président.

A l’issue de cette Commission, après avoir laissé chacune des parties expliquer sa position, les membres de la Commission, sur la base de l’accord interprofessionnel, expliquent les règles qui s’appliquent dans cette situation, pour faciliter l’aboutissement vers une conciliation.

En cas de conciliation, un procès-verbal est rédigé, puis signé par chacune des parties, ainsi que par le président de la Commission de conciliation.

Dans le cas contraire, un procès-verbal de non-conciliation est signé : ce document, complété par tous les éléments du dossier sera transmis au tribunal arbitral d’INTERBEV, pour poursuivre la procédure de résolution du litige.

• TRIBUNAL ARBITRAL

En cas d’échec de la conciliation en région, INTERBEV Nouvelle-Aquitaine saisit la Commission Nationale des Litiges.

Un dispositif équivalent à la commission régionale est organisé (choix des arbitres, convocation, etc…), sous la Présidence d’un avocat spécialiste des accords interprofessionnels de la filière élevage et viande.

Sur la base des éléments du dossier et après audition des parties, le tribunal arbitral sera en mesure de rendre une sentence, et en informera les parties. Les parties doivent appliquer la décision du tribunal sans délai.

Si une partie n’exécute pas spontanément la sentence, la partie qui souhaite voir exécuter la sentence doit obtenir une ordonnance d’exéquatur émanant du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

A noter : les sentences du tribunal arbitral d’INTERBEV font jurisprudence.

• MODALITES ADMINISTRATIVES

Le dispositif de conciliation fait l’objet d’une procédure administrative précise et rigoureuse, assurant le respect de l’indépendance des arbitres et veillant au respect du principe du contradictoire.

Chacune des parties peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix, à tous les stades de la procédure.