Nouveau Rapport d’activité 2024 d’INTERBEV Nouvelle-Aquitaine

INTERBEV Nouvelle-Aquitaine publie son rapport d'activité 2024.

Les temps forts, les chiffrés clés de la filière élevage et viande en Nouvelle-Aquitaine, les réalisations... ce rapport revient sur les grands enjeux de l'année 2024 du comité régional.

Découvrez le bilan d’activités 2024 d’INTERBEV Nouvelle-Aquitaine en version PDF ou en version vidéo ! ⤵️

Quels sont les principaux accords interprofessionnels « filière » en vigueur dans la filière bétail et viande ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des collèges de l’Interprofession.

Il s’agit d’outils, principalement nationaux mais parfois régionaux, qui permettent :

• D’adapter la réglementation aux pratiques et aux usages de la filière
• D’établir des règles équitables entre les opérateurs pour éviter les distorsions de concurrence
• De permettre aux professionnels de gérer les litiges avec des outils adaptés (suivi, contrôle, conciliation, arbitrage)

Un accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire, sanctionnable, pour l’ensemble des opérateurs de la filière.

COMMENT SONT-ILS APPLIQUES ? QUI CONTROLE LEUR APPLICATION ?

Si tous les accords ne bénéficient pas forcément d’un dispositif de contrôle, INTERBEV et ses Comités régionaux, mais aussi NORMABEV, sont en charge de l’information les concernant et de leur suivi, le cas échéant

Si un dispositif de contrôle est prévu pour certains accords d’application obligatoire, c’est pour des raison d’équité entre tous les opérateurs de la filière (cotisations, FAR).

En revanche, quel que soit l’accord, si un membre de la filière saisi l’interprofession dans le cadre d’un désaccord sur son application, une procédure de règlement des litiges est prévue. Cette procédure, fait partie des missions de l’interprofession (prise en charge dans le cadre des budgets régionaux et nationaux). Un prochain article fera l’objet d’une description des procédures en place.

LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONELS EN VIGUEUR

• Accord achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage du 7 octobre 2023 (National - Veaux et Gros-Bovins - Obligatoire)

Accord Achat et enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage du 4 juillet 2023 (National - Gros bovins - Obligatoire)

Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, ces deux accords définissent les règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière économique du bétail et des viandes.

Les conditions de transfert de propriété et de risques, d’exécution de la vente, les délais d’enlèvement et d’abattage, les règles en matière de garantie du vendeur sont des éléments dont dépendent directement l’équilibre et la sécurité des transactions.

• Accord interprofessionnel sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation (PPCM) des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage du 25 juin 2024 (National - Gros-Bovins - Obligatoire – dispositif de suivi)

La PPCM est sous la responsabilité du propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou du prestataire de service qui effectue l’opération d’abattage pour le compte du propriétaire.

INTERBEV souhaite favoriser l’établissement de relations commerciales basées sur un système de classement et de marquage impartial et harmonisé nationalement, permettant aux opérateurs de travailler, avec ou sans l’aide d’une machine à classer, dans un climat de totale confiance.

INTERBEV Bovins a confirmé le principe d’un suivi qualité du classement, du marquage, de la présentation et de la pesée des carcasses de gros bovins par une structure interprofessionnelle créée à cet effet : NORMABEV

• Accord interprofessionnel du 15 mai 2024 sur la Pesée et le Marquage des carcasses d’ovins (National - Ovins - Obligatoire – dispositif de suivi)

Complétant le dispositif réglementaire communautaire et national, l’accord introduit la mise en place d’un document de pesée dont le contenu et la forme sont définis précisément, et l’introduction de la possibilité de tenir une bande de contrôle des informations de pesée.

Accord interprofessionnel relatif à l’évaluation du persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus du 18 septembre 2023 (National - Gros bovins - Obligatoire)

Harmonisation de la méthode de mesure du niveau de persillé entre les différents établissements d’abattage et de découpe volontaires et définition des modalités techniques de mise en œuvre de cette mesure. Cet accord interprofessionnel rend l’utilisation de la grille interprofessionnelle obligatoire pour les entreprises françaises qui souhaitent évaluer le persillé sur tout ou partie de leurs carcasses (mesure à la demi-carcasse). L’utilisation de la grille est réservée aux opérateurs d’abattage-découpe ayant suivi la formation obligatoire pour être agréés comme évaluateurs du persillé.

• Accord interprofessionnel relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs du 24 novembre 2022 (Veaux - National – Obligatoire – suivi et contrôle)

En 2019, les pouvoirs publics se sont désengagés du contrôle du classement de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs. Les professionnels de la filière ont réaffirmé que la couleur restait un critère de classement à maintenir, et qu’un contrôle collectif de ce classement devait être mis en place. Cet accord maintient une obligation de classer la couleur pour tous les abattoirs qui traitent plus de 2000 veaux par an. Il confie à NORMABEV le suivi du classement de la couleur des veaux. Il repose sur une obligation de résultats : aucun outil ou méthode de classement n’est rendu obligatoire, mais le dispositif de contrôle a vocation à être incitatif quant à l’utilisation du chromamètre pour classer la couleur des carcasses.

• Accord interprofessionnel relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l’export de bovins vifs du 21 novembre 2023 (Bovins - National – Obligatoire – contrôle)

Une faible part du cheptel bovin français est exportée vers les pays tiers, notamment en Algérie, pour y être élevée dans des élevages laitiers locaux. L’export d’animaux est une activité essentielle pour l’équilibre de la filière française. Il est stratégique de tout mettre en œuvre pour préserver ces marchés. Il s’agit donc de préserver ces marchés et de faciliter l’export de génisses laitières françaises en apportant des garanties de respect des exigences zootechniques aux autorités des pays concernés.

• Accord interprofessionnel relatif au sevrage des agnelets destinés à l’engraissement du 25 novembre 2020 (National – Ovins)

Un âge suffisamment grand au sevrage est déterminant pour la réussite de l’engraissement des agnelets (agneaux et agnelles) hors de leur exploitation de naissance. La Section Ovine d’INTERBEV a choisi d’élaborer des règles pour les agneaux et agnelles vendus à des fins d’engraissement en France métropolitaine.

• Accord interprofessionnel sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers du 5 juin 2019 (National – Gros Bovins, Veaux, Ovins, Caprins, Équins)

Afin, d’une part d’améliorer la sécurité des opérations d’achat et de vente sur les marchés en vif, et, d’autre part, d’assurer la traçabilité des animaux échangés sur les marchés, il est nécessaire de connaître l’identité commerciale des opérateurs.

L’objectif est de réserver l’accès aux transactions des marchés aux seuls professionnels ayant préalablement fourni aux responsables des marchés en vif des informations concernant leur entreprise et leur activité et de contrôler l’accès au public par le règlement intérieur de chaque marché.

Il a également pour objectif d’encadrer le fonctionnement du marché et les relations entre opérateurs (respect des lieux et horaires des transactions, paiement des frais de marché et respect des délais de paiement, manipulation des animaux)

• Accord interprofessionnel relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient du 22 mai 2019 (National – Gros-bovins)

Les organisations professionnelles membres d’INTERBEV Bovins ont défini la méthodologie de calcul des indicateurs pertinents de coûts de production en agriculture qui seront élaborés et diffusés par l’interprofession. Pour la production de bovins viande, l’interprofession a retenu l’approche du prix de revient de l’atelier, prévoyant une rémunération de l’ensemble des facteurs de production et une déduction du montant des aides et autres produits.

• Accords interprofessionnels régionaux relatifs aux Fonds d’Assainissement régionaux signés en décembre 2023 (Régionaux – suivi et contrôle)

Les 12 accords s’inscrivent dans une démarche solidaire, visant à garantir

un fonctionnement harmonisé des différents Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR) gérés par les différents Comités Régionaux d’INTERBEV. Les FAR ont pour objet de réduire les pertes économiques des éleveurs de bovins liées aux saisies de carcasses en abattoir pour certains motifs sanitaires et de mener des actions collectives et concertées d'assainissement.

Les 12 Comités régionaux d‘INTERBEV, ont instauré un dispositif unifié et cohérent de fonctionnement des 12 Fonds d’Assainissement Régionaux.

Les accords interprofessionnels nationaux : https://www.interbev-nouvelleaquitaine.fr/accords_interprofessionnels/quest_ce_quun_accord_interprofessionnel.php

L’accord interprofessionnel régional Nouvelle Aquitaine relatif au Fonds d’Assainissement : https://www.interbev-nouvelleaquitaine.fr/accords_interprofessionnels/les_accords_regionaux.php