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Questions de pros : Les accords interprofessionnels de la filière élevage et viande

Délai d’abattage, quels sont les règles ?

L’accord interprofessionnel « achat et enlèvement des bovins de plus de 8 mois ou plus destinés à l’abattage » du 7 avril 2023 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière. Il permet entre autres, de définir les notions de propriété, de risque, de responsabilité et de garantie. 

Face aux attentes de la société, de plus en plus exigeante sur nos pratiques, il est primordial que les acteurs de la filière, de l’éleveur à l’abatteur, puissent être attentifs au délai d’abattage. Le départ de l’exploitation pour l’abattoir est un moment de stress pour les animaux, tout comme leur transport, et il est du devoir de chacun de faire en sorte qu’ils patientent le moins possible après avoir quitté leurs élevages pour l’abattoir.

Même si les animaux sont nourris et abreuvés dans les centres d’allotement, et les bouveries le cas échéant, une attente trop longue peut engendrer une perte de poids de l‘animal, ce qui pénalisera l’éleveur dans sa rémunération.

CE QUE PREVOIT L’ACCORD  

Les organisations professionnelles membres d’INTERBEV se sont entendues sur un délai consensuel qui doit être respecté par tous les opérateurs de la filière. Selon l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des gros bovins de plus de 8 mois ou plus destinés à l’abattage, le délai maximum d’abattage est de 3 jours francs.

Un jour franc est un jour entier de 0 à 24h qui suit le jour de l’enlèvement, ce dernier ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé de droit jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Les conséquences en cas de non-respect du délai de 3 jours francs.

Le dépassement du délai d’abattage donne, en cas de litige, à l’allocation de dommages et intérêts calculés sur la base de 1% par jour du poids fiscal de la carcasse à compter de la date d’enlèvement de l’animal.

Il est donc important, au sein de la filière, d’améliorer la concertation entre les acteurs sur leurs besoins réciproques, afin de mieux anticiper les dates d’abattage des bovins, de mieux coordonner l’amenée des animaux et ainsi réduire les délais entre le départ de la ferme et l’abattage.